La Plateforme FoxNot est développée et reste la propriété de la SAS FoxNot, sise 6 rue d'Entraigues 37000 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours, sous le numéro 817 424 468.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les relations entre la SAS FoxNot et les Clients de la Plateforme FoxNot, ainsi que la façon dont les données personnelles sont collectées et utilisées.

Avant toute utilisation d'un service proposé par la Plateforme FoxNot, le Client devra impérativement accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et remplir les conditions fixées dans le cadre de ces Conditions Générales d'Utilisation. En outre, les services payants de la Plateforme FoxNot sont soumis à l'acceptation des Conditions Générales de Vente (faisant partie du contrat de vente). Si le Client n'accepte pas de respecter les Conditions Générales d'Utilisation, celui-ci ne doit pas utiliser les services apportés par la Plateforme FoxNot. FoxNot n'est pas un office notarial et ne fournit aucun conseil juridique.

"Plateforme FoxNot" désigne le site www.foxnot.com, et ses sous-domaines, les interfaces, les espaces de stockage, les bases de données, les données et tous les programmes édités par FoxNot.

"Services" désigne les services packagés ou sur-mesure, gratuits ou payants, proposés par FoxNot.

"Client" désigne d'une part des utilisateurs de la plateforme FoxNot et des utilisateurs des services payants FoxNot.

"Compte" désigne un accès à la plateforme avec identification du Client. La création d'un compte entraîne l'accès aux services et la possibilité d'utiliser les ressources de la plateforme FoxNot.

"Administrateur" désigne des professionnels clients ayant la capacité de créer, modifier ou supprimer d'autres professionnels clients. Lorsqu'un professionnel client de la plateforme quitte son entreprise, l'administrateur de cette entreprise peut supprimer ce professionnel client de la plateforme FoxNot.

"Formule d'abonnement" désigne les différentes possibilités payantes pour les professionnels clients d'utiliser des services et la plateforme FoxNot. Outre ces formules, le professionnel client peut utiliser les services FoxNot payants de façon ponctuelle.

"Contenu" désigne les informations, gratuites ou payantes, mises à disposition des clients par la plateforme FoxNot. Le contenu peut avoir des formes diverses (texte, image, son, vidéo, ...).

FoxNot propose sa plateforme aux particuliers et aux professionnels.

L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation résulte de l'utilisation des Services FoxNot par le Client, ce qui emporte de sa part la pleine acceptation sans aucune restriction des présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur dernière version.

FoxNot s'engage à fournir ses services sous réserve du respect et de l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les conditions modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. FoxNot recommande au Client de lire régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation. La dernière version des Conditions Générales d'Utilisation est disponible en permanence sur le site www.foxnot.com, et ses sous-domaines.

FoxNot propose un outil en ligne de mise en relation de particuliers et de professionnels afin de stocker, partager, générer les informations nécessaires à la constitution d'actes notariés. Les Services FoxNot s'appuient sur une plateforme de travail collaboratif.

Afin d'accéder aux Services, le Client doit disposer d'un accès internet. Les coûts de connexion à Internet restent exclusivement à la charge du Client.

La plateforme FoxNot est accessible depuis tout type de matériels (PC, tablette, smartphone) quel que soit le système d'exploitation et le navigateur utilisé.

Afin d'utiliser les Services, le Client doit remplir et envoyer un formulaire d'inscription et fournir des données le concernant. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité et à tenir FoxNot informé de tout changement concernant les informations demandées lors de l'inscription.

Afin de faciliter l’utilisation des Services pour un Client Particulier, le client Professionnel peut assurer tout ou partie du remplissage des données du Client Particulier. Dans ce cas, conformément au RGPD, le Client Professionnel s’engage à avoir reçu l’accord éclairé et écrit du Client Particulier pour transférer ses données personnelles.

L'inscription aux Services ne rentre en vigueur qu'après que le Client ait activé son compte en cliquant sur un lien qui lui est adressé dans un courrier électronique de confirmation. Les données d'inscription ne seront pas partagées d'aucune manière.

FoxNot est libre de vérifier les informations fournies par le Client. Dans le cas où les informations seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, FoxNot pourra suspendre sans préavis définitivement ou provisoirement l'accès aux Services.

L'identifiant et le mot de passe pour accéder aux Services FoxNot sont personnels et confidentiels. Le mot de passe est crypté et les collaborateurs de FoxNot ne peuvent pas y accéder.

Le Client est responsable de la confidentialité et du maintien de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de l'intégralité des conséquences de leur utilisation.

Toute connexion aux Services et transmission de données effectuées en utilisant l'identifiant et le mot de passe du Client seront réputées avoir été effectuées par celui-ci.

Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son compte, il doit en aviser immédiatement FoxNot et confirmer cette notification par écrit.

La Plateforme FoxNot est accessible en permanence en dehors des opérations de maintenance limitées dans le temps.

FoxNot se réserve le droit, sans préavis ou information préalable, ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

FoxNot se réserve le droit de modifier ses Services de la manière qu'elle jugera nécessaire et utile et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Le Client s'engage à : • ne pas faire un usage commercial, autre que pour ses propres besoins, des informations, Services et contenus fournis sur la Plateforme FoxNot ; • ne pas stocker des données personnelles afférentes aux autres Clients ; • garder confidentielles les informations afférentes à d'autres Clients dont il pourrait avoir connaissance au travers de la Plateforme FoxNot ; • ne pas utiliser la Plateforme FoxNot et les Services à des fins illégales, notamment à ne pas transmettre des Contenus contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; • ne pas transmettre de messages ou d'éléments d'information qui pourraient nuire d'une quelconque façon aux droits de FoxNot et/ou aux droits d'autres Clients ou même de tiers ; • ne pas entraver ni perturber le bon fonctionnement des Services et de la Plateforme FoxNot ; • ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité, ni les symboles de droit d'auteur ou de marque et les logos ; • ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Clients en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ; • ne pas envoyer, diffuser, afficher, télécharger, enregistrer ou mettre en ligne, sans que cette liste soit limitative, de virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire, ralentir ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou smartphone ; • ne pas envoyer, diffuser, afficher, télécharger, enregistrer ou mettre en ligne, sans que cette liste soit limitative, tout Contenu illégal, nuisible, violent, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, non libres de droits ou enfreignant les droits de tiers, ou autrement répréhensible.

Le Client accepte et convient qu'il est le seul et l'unique responsable (et reconnaît que FoxNot n'a aucune responsabilité envers lui ou envers toute tierce partie) de tout manquement à ses engagements tels que décrits ci-dessus et des conséquences qu'un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subies par FoxNot).

Le Client accepte et convient qu'il est le seul responsable de tous les agissements et non agissements de toute personne agissant pour son compte ou en son nom.

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de la formule d'abonnement choisie, FoxNot accorde à ses Clients professionnels par les présentes un droit d'accès à une plateforme de travail collaboratif, dénommée FoxNot.

Pour pouvoir bénéficier de l'accès aux Services, le Client doit souscrire à une Formule d'Abonnement et acquitter une redevance périodique conformément aux conditions spécifiques (tarif, durée) déterminée par la Formule d'Abonnement proposée par FoxNot.

L'accès aux Services est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d'Abonnement souscrite. Pour chaque Formule d'Abonnement, FoxNot précise le prix, les éléments inclus dans la formule ainsi que les modalités de résiliation.

Dans le cas où le Client changerait ou fermerait le compte bancaire fourni à FoxNot pour le prélèvement automatique, il doit immédiatement fournir à FoxNot une nouvelle autorisation de prélèvement sur son nouveau compte bancaire. S'il ne fournissait pas une nouvelle autorisation ou si son compte ne se trouvait pas suffisamment approvisionné, il serait en violation avec ces Conditions Générales de Vente.

Le Client peut faire évoluer sa Formule d'Abonnement à tout moment. En cas de changement d'abonnement en cours de mois d'abonnement, le solde de l'abonnement précédent n'est pas restitué ; le Client est prélevé du montant mensuel du nouvel abonnement le jour de son changement d'abonnement.

Dans le cas où un défaut de paiement se répéterait, le paiement de l'Abonnement pour l'ensemble de la période souscrite dans la Formule d'Abonnement devra être effectué en totalité à FoxNot dans un délai de 30 jours suivant la facture initiale. Une somme forfaitaire de 55 €HT au titre des frais de dossier plus des intérêts conformes à la législation en vigueur courant à partir de l'émission de la facture initiale devront être payés par le Client.

FoxNot pourra suspendre l'accès aux Services si les impayés dépassent trente (30) jours. Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu'à l'issue de la durée souscrite, FoxNot pourra également résilier immédiatement le Contrat en cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, notamment si les impayés excédent un délai de soixante (60) jours.

La résiliation anticipée du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement des redevances réglées par avance, ni à aucune indemnité.

Le prix des Services est indiqué sur le Contrat signé par le Client professionnel et FoxNot. Sauf mention contraire, il est exprimé en euros et hors taxes. FoxNot se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de sa souscription.

Le prix du Service peut faire l'objet d'une révision par FoxNot à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par FoxNot par email sous un préavis de 2 mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client qui n'accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l'article IV.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation. A défaut il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Les Services font l'objet de factures qui sont communiquées au Client via email.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique à partir d'un mandat SEPA. Le Client garantit à FoxNot qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable : 1) la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, 2) la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client, 3) la facturation au profit de FoxNot d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par le Client, plus des Frais de Recouvrement forfaitaires de 80 €HT.

Le Client est habilité à inviter d'autres personnes à utiliser la Plateforme FoxNot. Il peut leur donner un accès à ses données. Le Client a connaissance et reconnaît qu'il est responsable de ses invitations et de ses partages.

Le Client s'engage à ce que son Compte soit utilisé dans des conditions raisonnables (utilisation de la bande passante, nombre d'interrogations, ...). En dehors d'un usage raisonnable, FoxNot se réserve le droit de désactiver le Compte ou de limiter son usage ou de proposer une formule d'abonnement sur mesure adaptée aux besoins spécifiques du Client.

Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses comptes et mots de passe. Le Client est responsable de toutes les activités s'opérant sous son compte ainsi que de l'utilisation des Services, du Contenu téléchargé, transféré, édité, traité ou saisi dans les Services.

Le Client accepte et convient qu'il est le seul responsable de tous les agissements et non agissements de ses employés et de toute personne qu'il invite sur son compte.

Par la présente, le Client accepte de protéger et d'indemniser FoxNot contre toute responsabilité, plainte ou frais, en relation avec toute demande, plainte, action, poursuite ou perte qui résulterait de ou serait liée à un manquement de sa part aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou une fraude ou manipulation de sa part, ou des Contenus fournis par lui. Le Client s'engage à collaborer avec FoxNot en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite.

Sous réserve du respect des Conditions Générales d'Utilisation, FoxNot assurera au Client une assistance par e-mail en intervenant sans retard excessif. Les parties communiqueront via les adresses électroniques que le Client aura indiquées lors de son inscription aux Services FoxNot et contact@foxnot.com.

Si l'Abonnement souscrit offre en sus une assistance téléphonique ou une télé-assistance, cette assistance ne pourra pas dépasser le quota d'heures défini par la Formule d'abonnement.

Le service d'assistance ne sera disponible que de 9h à 18h les jours ouvrables. Un appel ou un courrier électronique adressé en dehors de cette plage horaire sera réputé être adressé le jour ouvré suivant.

Dans le cas où FoxNot doit se connecter à l'ordinateur du Client, avec son accord préalable, elle s'engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles elle aura accès. Même si FoxNot dispose de dispositif de sauvegarde sécurisée des données, FoxNot décline toute responsabilité pour toute perte ou déformation du contenu échangé électroniquement sur la Plateforme FoxNot. La sauvegarde des informations incombe entièrement au Client.

Les contenus (textes, contenus éditoriaux, images, vidéo, présentes Conditions Générales d'Utilisation, ...) qui apparaissent ou sont disponibles sur la Plateforme FoxNot sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de FoxNot et/ou de ses partenaires. A ce titre, le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus des Services sans autorisation expresse de FoxNot.

Les marques apparaissant sur le Site sont des marques protégées de FoxNot et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de FoxNot et/ou de ses partenaires est strictement interdite.

Le Client professionnel et FoxNot s'engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles.

La précédente stipulation ne fait pas obstacle à ce que FoxNot puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, à titre de référence, de toutes les formules d'abonnements souscrites en mentionnant la dénomination sociale, le logo, la marque du souscripteur.

Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation de ces Conditions Générales d'Utilisation.

Les relations commerciales, quelles qu'elles soient, que le Client pourrait entretenir à l'occasion des Services, avec les partenaires de FoxNot présents sur les Services se font directement avec les partenaires, sans que FoxNot ne soit partie à ces relations. Par conséquence, FoxNot ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait le Client consécutivement à ses relations avec des partenaires de FoxNot.

L'ensemble des informations, documents et services fournis par FoxNot le sont sans garantie expresse ou implicite d'aucune sorte, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou à des attentes spécifiques, les garanties liées à la précision ou à la fiabilité des résultats tirés de l'utilisation des Services, ou au fait que les Services doivent être ininterrompus, entièrement sécurisés, exempts d'erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans le Service doivent être corrigés.

Le Client professionnel accepte expressément que l'utilisation du Service se fait à ses risques et périls. En aucun cas FoxNot ne pourra être tenue responsable des pertes de profits ou d'économies prévues, de revenus, de données ou de pertes indirectes, ni de recours de tiers se rapportant aux défauts ou défaillances dans les services ou résultant d'un manquement à une garantie expresse ou tacite, ou d'un manquement au contrat.

En tout état de cause, la responsabilité de FoxNot ne saurait dépasser le montant payé pour l'utilisation des Services au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du contrat et ne pourra plus être engagée passé un délai de quarante cinq (45) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation.

Le Client professionnel ne peut prétendre à une réduction de paiement, à des dommages et intérêts ou à d'autres sanctions en cas d'interruption des services ou d'erreurs empêchant la transmission de données.

L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des Conditions Générales d'Utilisation (à l'exception de toute obligation de paiement) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels, au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d'approvisionnement ou d'accès au Site de FoxNot et à ses sous-domaines. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations.

Lorsqu'une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d'un cas de force majeure, l'autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu'aucun dédommagement ne soit dû.

Le Client reconnaît et accepte que FoxNot se réserve la possibilité de transférer à toute autre société les droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Client n'est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de FoxNot. En tout état de cause, le Client demeure entièrement responsable.

Les courriers de FoxNot peuvent être envoyés à l'adresse électronique que le Client indique lors de son inscription aux Services ou selon tout autre moyen que FoxNot détermine à son entière discrétion. Tous les autres avis que le Client envoie à FoxNot se rapportant à ces Conditions Générales d'Utilisation doivent être écrits et envoyés par courrier recommandé.

De convention expresse, toute communication ou notification adressée par FoxNot est réputée avoir été reçue et lue dans les cinq (5) jours suivant son envoi. Il appartient donc au Client de mettre à jour et consulter régulièrement son adresse mail. Il sera seul responsable de la violation de ses obligations à cet égard.

Les courriers de FoxNot peuvent être envoyés à l'adresse électronique que le Client indique lors de son inscription aux Services ou selon tout autre moyen que FoxNot détermine à son entière discrétion. Tous les autres avis que le Client envoie à FoxNot se rapportant à ces Conditions Générales d'Utilisation doivent être écrits et envoyés par courrier recommandé.

De convention expresse, toute communication ou notification adressée par FoxNot est réputée avoir été reçue et lue dans les cinq (5) jours suivant son envoi. Il appartient donc au Client de mettre à jour et consulter régulièrement son adresse mail. Il sera seul responsable de la violation de ses obligations à cet égard.

Le Client atteste avoir souscrit et maintenu en vigueur les assurances nécessaires concernant l'ensemble des risques liés à son activité et à l'utilisation des Services, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à FoxNot et/ou à tout tiers dans le cadre de l'utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu'il pourrait subir dans le cadre de l'utilisation des Services.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tours.