FoxNot // LA RELATION CLIENT DES NOTAIRES 3.0

Conditions générales d'utilisation des applications FoxNot (RGPD)

I - Description des services et définitions

La Plateforme FoxNot est développée et reste la propriété de la SAS FoxNot, sise 45 rue de Buffon 37000 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours, sous le numéro 817 424 468.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les relations entre la SAS FoxNot et les Clients de la Plateforme FoxNot, ainsi que la façon dont les données personnelles sont collectées et utilisées.

Avant toute utilisation d'un service proposé par la Plateforme FoxNot, le Client devra impérativement accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et remplir les conditions fixées dans le cadre de ces Conditions Générales d'Utilisation. En outre, les services payants de la Plateforme FoxNot sont soumis à l'acceptation des Conditions Générales de Vente (faisant partie du contrat de vente). Si le Client n'accepte pas de respecter les Conditions Générales d'Utilisation, celui-ci ne doit pas utiliser les services apportés par la Plateforme FoxNot. FoxNot n'est pas un office notarial et ne fournit aucun conseil juridique.

I.1 Définitions

"Plateforme FoxNot" désigne le site www.foxnot.com, les interfaces, les espaces de stockage, les bases de données, les données et tous les programmes édités par FoxNot.

"Services" désigne les services packagés ou sur-mesure, gratuits ou payants, proposés par FoxNot.

"Client" désigne d'une part des utilisateurs de la plateforme FoxNot et des utilisateurs des services payants FoxNot.

"Compte" désigne un accès à la plateforme avec identification du Client. La création d'un compte entraîne l'accès aux services et la possibilité d'utiliser les ressources de la plateforme FoxNot.

"Administrateur" désigne des professionnels clients ayant la capacité de créer, modifier ou supprimer d'autres professionnels clients. Lorsqu'un professionnel client de la plateforme quitte son entreprise, l'administrateur de cette entreprise peut supprimer ce professionnel client de la plateforme FoxNot.

"Formule d'abonnement" désigne les différentes possibilités payantes pour les professionnels clients d'utiliser des services et la plateforme FoxNot. Outre ces formules, le professionnel client peut utiliser les services FoxNot payants de façon ponctuelle.

"Contenu" désigne les informations, gratuites ou payantes, mises à disposition des clients par la plateforme FoxNot. Le contenu peut avoir des formes diverses (texte, image, son, vidéo, ...).

I.2 Clients visés

FoxNot propose sa plateforme aux particuliers et aux professionnels.

I.3 Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation résulte de l'utilisation des Services FoxNot par le Client, ce qui emporte de sa part la pleine acceptation sans aucune restriction des présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur dernière version.

FoxNot s'engage à fournir ses services sous réserve du respect et de l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les conditions modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. FoxNot recommande au Client de lire régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation. La dernière version des Conditions Générales d'Utilisation est disponible en permanence sur le site www.foxnot.com.

I.4 Description de la Plateforme FoxNot

FoxNot propose un outil en ligne de mise en relation de particuliers et de professionnels afin de stocker, partager, générer les informations nécessaires à la constitution d'actes notariés. Les Services FoxNot s'appuient sur une plateforme de travail collaboratif.

II Accès à la plateforme FoxNot

II.1 Inscription à la plateforme FoxNot

Afin d'accéder aux Services, le Client doit disposer d'un accès internet. Les coûts de connexion à Internet restent exclusivement à la charge du Client.

La plateforme FoxNot est accessible depuis tout type de matériels (PC, tablette, smartphone) quel que soit le système d'exploitation et le navigateur utilisé.

Afin d'utiliser les Services, le Client doit remplir et envoyer un formulaire d'inscription et fournir des données le concernant. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité et à tenir FoxNot informé de tout changement concernant les informations demandées lors de l'inscription.

Afin de faciliter l’utilisation des Services pour un Client Particulier, le client Professionnel peut assurer tout ou partie du remplissage des données du Client Particulier. Dans ce cas, conformément au RGPD, le Client Professionnel s’engage à avoir reçu l’accord éclairé et écrit du Client Particulier pour transférer ses données personnelles.

L'inscription aux Services ne rentre en vigueur qu'après que le Client ait activé son compte en cliquant sur un lien qui lui est adressé dans un courrier électronique de confirmation.

Les données d'inscription ne seront pas partagées d'aucune manière.

FoxNot est libre de vérifier les informations fournies par le Client. Dans le cas où les informations seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, FoxNot pourra suspendre sans préavis définitivement ou provisoirement l'accès aux Services.

II.2 Compte et mot de passe

L'identifiant et le mot de passe pour accéder aux Services FoxNot sont personnels et confidentiels. Le mot de passe est crypté et les collaborateurs de FoxNot ne peuvent pas y accéder.

Le Client est responsable de la confidentialité et du maintien de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de l'intégralité des conséquences de leur utilisation.

Toute connexion aux Services et transmission de données effectuées en utilisant l'identifiant et le mot de passe du Client seront réputées avoir été effectuées par celui-ci.

Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son compte, il doit en aviser immédiatement FoxNot et confirmer cette notification par écrit.

III Conditions d'utilisation de la Plateforme FoxNot

III.1 Disponibilité de la Plateforme FoxNot

La Plateforme FoxNot est accessible en permanence en dehors des opérations de maintenance limitées dans le temps.

FoxNot se réserve le droit, sans préavis ou information préalable, ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

III.2 Modifications de la Plateforme FoxNot

FoxNot se réserve le droit de modifier ses Services de la manière qu'elle jugera nécessaire et utile et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

III.3 Engagements du Client

Le Client s'engage à :

  • ne pas faire un usage commercial, autre que pour ses propres besoins, des informations, Services et contenus fournis sur la Plateforme FoxNot ;
  • ne pas stocker des données personnelles afférentes aux autres Clients ;
  • garder confidentielles les informations afférentes à d'autres Clients dont il pourrait avoir connaissance au travers de la Plateforme FoxNot ;
  • ne pas utiliser la Plateforme FoxNot et les Services à des fins illégales, notamment à ne pas transmettre des Contenus contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • ne pas transmettre de messages ou d'éléments d'information qui pourraient nuire d'une quelconque façon aux droits de FoxNot et/ou aux droits d'autres Clients ou même de tiers ;
  • ne pas entraver ni perturber le bon fonctionnement des Services et de la Plateforme FoxNot ;
  • ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité, ni les symboles de droit d'auteur ou de marque et les logos ;
  • ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Clients en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
  • ne pas envoyer, diffuser, afficher, télécharger, enregistrer ou mettre en ligne, sans que cette liste soit limitative, de virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire, ralentir ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou smartphone ;
  • ne pas envoyer, diffuser, afficher, télécharger, enregistrer ou mettre en ligne, sans que cette liste soit limitative, tout Contenu illégal, nuisible, violent, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, non libres de droits ou enfreignant les droits de tiers, ou autrement répréhensible.

Le Client accepte et convient qu'il est le seul et l'unique responsable (et reconnaît que FoxNot n'a aucune responsabilité envers lui ou envers toute tierce partie) de tout manquement à ses engagements tels que décrits ci-dessus et des conséquences qu'un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subies par FoxNot).

Le Client accepte et convient qu'il est le seul responsable de tous les agissements et non agissements de toute personne agissant pour son compte ou en son nom.

III.4 Informations contenues dans la Plateforme FoxNot (RGPD)

Les données collectées ne le sont qu’avec le consentement des Clients. Dans le cas où un Client Professionnel transfère dans FoxNot les données personnelles d’un Client Particulier, il s’engage à être conforme au RGPD et à avoir reçu le consentement éclairé et écrit du Client Particulier.

Les données collectées sont stockées en France, avec toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité et leur disponibilité. Lorsque le Client utilise la Plateforme FoxNot, des données techniques sont également collectées automatiquement via l’usage des cookies, les serveurs et d’autres technologies similaires.

Ces informations comprennent les adresses IP, moteurs de recherche et version, localisation, système d’exploitation, mais aussi d’autres données techniques sur l’appareil utilisé, des informations sur la visite, incluant les URL et le parcours de clics (incluant date et heure), le temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargements, la durée passée sur les pages, l’interaction sur les pages (telles que les clics et mouvements de curseur), la façon de quitter les pages, les informations de trafic.

FoxNot utilise uniquement les données déposées par les Clients afin d’améliorer les échanges dans le cadre de procédures notariales, ainsi que pour les contrôles d’identité ou des activités administratives pour les Clients professionnels. Les données techniques servent pour les services après-vente ou de suivi de Clients, mais aussi pour analyser les parcours des Clients pour comprendre comment améliorer les Services et les performances de la Plateforme FoxNot et la conserver sécurisée et sans danger d’utilisation.

Dans le cas où le Client a donné son accord explicite, FoxNot peut utiliser les informations fournies pour du marketing direct, de la publicité ou du partage d’informations sur des évènements, produits, services, offres ou toutes autres informations, ainsi que pour mesurer et comprendre l’efficacité d’actions marketing. À tout moment le Client peut modifier ses préférences concernant le marketing direct.

FoxNot peut partager certaines données des Clients professionnels avec des partenaires (facturation, livraison, installation, formation, personnalisation, ...). Ces tierces parties doivent s’engager dans le respect de la sécurité des informations personnelles en accord avec la loi et à n’utiliser les informations personnelles uniquement selon les instructions de FoxNot et non pour leur propre usage.

Dans le cas où les Clients souhaitent se désabonner du marketing direct, ils peuvent le faire à tout moment en cliquant sur le lien de desinscription situé en bas de chaque e-mail ou en se connectant à leur profil.

Sur demande des Clients, les informations personnelles qui auront été déposées sur la Plateforme FoxNot seront restituées dans un format informatique permettant la portabilité vers d’autres services.

Sans contre indication, FoxNot conserve les données personnelles pendant cinq ans, puis demande aux Clients la possibilité de les conserver cinq ans de plus. A tout moment, les Clients peuvent demander la suppression des données conformément au paragraphe V.3. FoxNot pourra néanmoins conserver certaines données nécessaires pour des raisons historiques, scientifiques, statistiques, judiciaires ou de bonne exécution du service.

La Plateforme FoxNot permet l'accès à des bases documentaires constituées principalement de documents et d'informations légales et administratives.

Bien que FoxNot prenne toutes les précautions nécessaires pour fournir des bases documentaires exactes, les informations qui s'y trouvent n'ont aucune valeur contractuelle et sont fournies en l'état. FoxNot ne saurait accorder une garantie quelconque notamment pour la fiabilité, l'exhaustivité ou la pertinence des données.

Le Client reconnaît expressément être seul responsable du choix qu'il fait des informations contenues sur la Plateforme FoxNot et de l'usage des Services, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l'utilisation des réponses données par l'interrogation, des interprétations et de l'usage qu'il en fait, des conseils qu'il délivre et des actes et formules qu'il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme.

La responsabilité de FoxNot ne saurait, en conséquence, être engagée, ni expressément, ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte, ou incomplète, d'une erreur d'indexation ou d'interprétation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données. En tout état de cause, la responsabilité de FoxNot, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de résultat ou d'exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de FoxNot ne pourra excéder le montant maximum du prix payé annuellement par le Client au titre du Service concerné.

IV Conditions particulières tenant au Client professionnel

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de la formule d'abonnement choisie, FoxNot accorde à ses Clients professionnels par les présentes un droit d'accès à une plateforme de travail collaboratif, dénommée FoxNot.

IV.1 Conditions Générales de Vente

Pour pouvoir bénéficier de l'accès aux Services, le Client doit souscrire à une Formule d'Abonnement et acquitter une redevance périodique conformément aux conditions spécifiques (tarif, durée) déterminée par la Formule d'Abonnement proposée par FoxNot.

L'accès aux Services est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d'Abonnement souscrite. Pour chaque Formule d'Abonnement, FoxNot précise le prix, les éléments inclus dans la formule ainsi que les modalités de résiliation.

Dans le cas où le Client changerait ou fermerait le compte bancaire fourni à FoxNot pour le prélèvement automatique, il doit immédiatement fournir à FoxNot une nouvelle autorisation de prélèvement sur son nouveau compte bancaire. S'il ne fournissait pas une nouvelle autorisation ou si son compte ne se trouvait pas suffisamment approvisionné, il serait en violation avec ces Conditions Générales de Vente.

Le Client peut faire évoluer sa Formule d'Abonnement à tout moment. En cas de changement d'abonnement en cours de mois d'abonnement, le solde de l'abonnement précédent n'est pas restitué ; le Client est prélevé du montant mensuel du nouvel abonnement le jour de son changement d'abonnement.

Dans le cas où un défaut de paiement se répéterait, le paiement de l'Abonnement pour l'ensemble de la période souscrite dans la Formule d'Abonnement devra être effectué en totalité à FoxNot dans un délai de 30 jours suivant la facture initiale. Une somme forfaitaire de 55 €HT au titre des frais de dossier plus des intérêts conformes à la législation en vigueur courant à partir de l'émission de la facture initiale devront être payés par le Client.

FoxNot pourra suspendre l'accès aux Services si les impayés dépassent trente (30) jours. Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu'à l'issue de la durée souscrite, FoxNot pourra également résilier immédiatement le Contrat en cas de non respect des Conditions Générales de Vente, notamment si les impayés excédent un délai de soixante (60) jours.

La résiliation anticipée du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement des redevances réglées par avance, ni à aucune indemnité.

IV.2 Prix et modalités de paiement

Le prix des Services est indiqué sur le Contrat signé par le Client professionnel et FoxNot. Sauf mention contraire, il est exprimé en euros et hors taxes. FoxNot se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de sa souscription.

Le prix du Service peut faire l'objet d'une révision par FoxNot à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par FoxNot par email sous un préavis de 2 mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client qui n'accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l'article IV.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation. A défaut il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Les Services font l'objet de factures qui sont communiquées au Client via email.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique à partir d'un mandat SEPA. Le Client garantit à FoxNot qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

1) la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate,

2) la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client,

3) la facturation au profit de FoxNot d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par le Client, plus des Frais de Recouvrement forfaitaires de 80 €HT.

IV.3 Engagements d'utilisation

Le Client est habilité à inviter d'autres personnes à utiliser la Plateforme FoxNot. Il peut leur donner un accès à ses données. Le Client a connaissance et reconnaît qu'il est responsable de ses invitations et de ses partages.

Le Client s'engage à ce que son Compte soit utilisé dans des conditions raisonnables (utilisation de la bande passante, nombre d'interrogations, ...). En dehors d'un usage raisonnable, FoxNot se réserve le droit de désactiver le Compte ou de limiter son usage ou de proposer une formule d'abonnement sur mesure adaptée aux besoins spécifiques du Client.

IV.4 Indemnisations

Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses comptes et mots de passe. Le Client est responsable de toutes les activités s'opérant sous son compte ainsi que de l'utilisation des Services, du Contenu téléchargé, transféré, édité, traité ou saisi dans les Services.

Le Client accepte et convient qu'il est le seul responsable de tous les agissements et non agissements de ses employés et de toute personne qu'il invite sur son compte.

Par la présente, le Client accepte de protéger et d'indemniser FoxNot contre toute responsabilité, plainte ou frais, en relation avec toute demande, plainte, action, poursuite ou perte qui résulterait de ou serait liée à un manquement de sa part aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou une fraude ou manipulation de sa part, ou des Contenus fournis par lui. Le Client s'engage à collaborer avec FoxNot en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite.

IV.5 Assistance, sauvegarde

Sous réserve du respect des Conditions Générales d'Utilisation, FoxNot assurera au Client une assistance par e-mail en intervenant sans retard excessif. Les parties communiqueront via les adresses électroniques que le Client aura indiquées lors de son inscription aux Services FoxNot et contact@foxnot.com.

Si l'Abonnement souscrit offre en sus une assistance téléphonique ou une télé-assistance, cette assistance ne pourra pas dépasser le quota d'heures défini par la Formule d'abonnement.

Le service d'assistance ne sera disponible que de 9h à 18h les jours ouvrables. Un appel ou un courrier électronique adressé en dehors de cette plage horaire sera réputé être adressé le jour ouvré suivant.

Dans le cas où FoxNot doit se connecter à l'ordinateur du Client, avec son accord préalable, elle s'engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles elle aura accès.

Même si FoxNot dispose de dispositif de sauvegarde sécurisée des données, FoxNot décline toute responsabilité pour toute perte ou déformation du contenu échangé électroniquement sur la Plateforme FoxNot. La sauvegarde des informations incombe entièrement au Client.

V Divers

V.1 Droit de propriété intellectuelle

Les contenus (textes, contenus éditoriaux, images, vidéo, présentes Conditions Générales d'Utilisation, ...) qui apparaissent ou sont disponibles sur la Plateforme FoxNot sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de FoxNot et/ou de ses partenaires. A ce titre, le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus des Services sans autorisation expresse de FoxNot.

V.2 Marques

Les marques apparaissant sur le Site sont des marques protégées de FoxNot et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de FoxNot et/ou de ses partenaires est strictement interdite.

V.3 Actualisation et sécurisation des données personnelles

Les informations personnelles recueillies sur la Plateforme FoxNot sont enregistrées dans des fichiers déclarés à la CNIL. Conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations le concernant, à exercer à tout moment auprès de FoxNot soit par courrier à l'adresse suivant : 45 rue de Buffon 37000 Tours ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@foxnot.com.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à FoxNot par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client, pour laquelle il devra donner son autorisation explicite. Ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme FoxNot, ce caractère obligatoire sera indiqué lors de la saisie des données.

Si lors de la consultation de la Plateforme FoxNot, le Client accède à des données à caractère personnel, il doit s'abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. FoxNot décline toute responsabilité à cet égard.

V.4 Confidentialité des informations

Le Client professionnel et FoxNot s'engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles.

La précédente stipulation ne fait pas obstacle à ce que FoxNot puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, à titre de référence, de toutes les formules d'abonnements souscrites en mentionnant la dénomination sociale, le logo, la marque du souscripteur.

Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation de ces Conditions Générales d'Utilisation.

V.5 Relations avec les partenaires et les annonceurs

Les relations commerciales, quelles qu'elles soient, que le Client pourrait entretenir à l'occasion des Services, avec les partenaires de FoxNot présents sur les Services se font directement avec les partenaires, sans que FoxNot ne soit partie à ces relations. Par conséquence, FoxNot ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait le Client consécutivement à ses relations avec des partenaires de FoxNot.

V.6 Cookies, archivages des données de navigation

FoxNot souhaite mémoriser des cookies dans votre ordinateur. Ces petits fichiers texte enregistrés dans le disque dur de votre ordinateur, sauf si vous les supprimez ou s'ils expirent, ne sont pas un programme, ne peuvent endommager aucune donnée de l'ordinateur et ne permettent pas d'identification.

De manière générale, les cookies mémorisés via le Site ont l'une des fonctions suivantes :

  • maintenir l'état d'une application pour conserver la configuration du Site choisie,
  • suivre le trajet du Client dans le Site (enregistrement des données relatives à la navigation pour dresser des rapports statistiques ; aucune donnée personnelle identifiable n'étant enregistrée).

Le Client peut être alerté quand il reçoit des cookies et il peut s'opposer à leur mémorisation en configurant son navigateur dans ce sens. Il peut aussi supprimer les cookies déjà mémorisés.

Si le Client considère que les cookies constituent une intrusion dans sa vie privée, il peut configurer son navigateur pour être alerté de leur présence ou pour les refuser et supprimer ceux déjà mémorisés. Le paramétrage de son logiciel de navigation permet de l'informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser selon la procédure décrite par la CNIL.

V.7 Limitation des responsabilités

L'ensemble des informations, documents et services fournis par FoxNot le sont sans garantie expresse ou implicite d'aucune sorte, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou à des attentes spécifiques, les garanties liées à la précision ou à la fiabilité des résultats tirés de l'utilisation des Services, ou au fait que les Services doivent être ininterrompus, entièrement sécurisés, exempts d'erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans le Service doivent être corrigés.

Le Client professionnel accepte expressément que l'utilisation du Service se fait à ses risques et périls. En aucun cas FoxNot ne pourra être tenue responsable des pertes de profits ou d'économies prévues, de revenus, de données ou de pertes indirectes, ni de recours de tiers se rapportant aux défauts ou défaillances dans les services ou résultant d'un manquement à une garantie expresse ou tacite, ou d'un manquement au contrat.

En tout état de cause, la responsabilité de FoxNot ne saurait dépasser le montant payé pour l'utilisation des Services au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du contrat et ne pourra plus être engagée passé un délai de quarante cinq (45) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation.

Le Client professionnel ne peut prétendre à une réduction de paiement, à des dommages et intérêts ou à d'autres sanctions en cas d'interruption des services ou d'erreurs empêchant la transmission de données.

V.8 Force majeure

L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des Conditions Générales d'Utilisation (à l'exception de toute obligation de paiement) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels, au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d'approvisionnement ou d'accès au Site de FoxNot. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations.

Lorsqu'une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d'un cas de force majeure, l'autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu'aucun dédommagement ne soit dû.

V.9 Cession

Le Client reconnaît et accepte que FoxNot se réserve la possibilité de transférer à toute autre société les droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Client n'est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de FoxNot. En tout état de cause, le Client demeure entièrement responsable.

V.10 Divers

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux termes de ces Conditions Générales d'Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres clauses.

V.11 Communications et notifications

Les courriers de FoxNot peuvent être envoyés à l'adresse électronique que le Client indique lors de son inscription aux Services ou selon tout autre moyen que FoxNot détermine à son entière discrétion. Tous les autres avis que le Client envoie à FoxNot se rapportant à ces Conditions Générales d'Utilisation doivent être écrits et envoyés par courrier recommandé.

De convention expresse, toute communication ou notification adressée par FoxNot est réputée avoir été reçue et lue dans les cinq (5) jours suivant son envoi. Il appartient donc au Client de mettre à jour et consulter régulièrement son adresse mail. Il sera seul responsable de la violation de ses obligations à cet égard.

V.12 Assurance

Le Client atteste avoir souscrit et maintenu en vigueur les assurances nécessaires concernant l'ensemble des risques liés à son activité et à l'utilisation des Services, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à FoxNot et/ou à tout tiers dans le cadre de l'utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu'il pourrait subir dans le cadre de l'utilisation des Services.

V.13 Attribution de juridiction

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tours.